Les principes généraux de la justice civile et le nouveau Code de procédure civile
Resource type
Author/contributor
- Bachand, Frédéric (Author)
Title
Les principes généraux de la justice civile et le nouveau Code de procédure civile
Abstract
An article from McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, on Érudit.
Publication
McGill Law Journal
Publisher
McGill Law Journal / Revue de droit de McGill
Date
2015
Volume
61
Issue
2
Pages
447-459
Journal Abbr
mlj
Accessed
3/23/26, 12:41 PM
ISSN
0024-9041, 1920-6356
Language
fr
Library Catalog
Citation
Bachand, F. (2015). Les principes généraux de la justice civile et le nouveau Code de procédure civile. McGill Law Journal, 61(2), 447–459. https://doi.org/10.7202/1037252ar
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