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Les procédures précédant le procès en matière criminelle
Resource type
Authors/contributors
- Bellemare, Nicolas (Contributor)
- Giroux, Mario (Contributor)
- Gold-Gosselin, Maya (Contributor)
- Turmel, Jean (Contributor)
- Sinclair, André (Contributor)
- Thériault, Lina (Contributor)
- Lauzon, Benoît (Contributor)
- L'Ecuyer, Jean-Gabriel (Contributor)
- Zakaïb, Mylène (Contributor)
Title
Les procédures précédant le procès en matière criminelle
Book Title
Droit pénal: procédure et preuve
Place
[Québec ] : CAIJ, Centre d'accès à l'information juridique
Publisher
École du Barreau
Date
2025
Pages
39
Language
fre
ISBN
978-2-925334-38-5
Library Catalog
Open WorldCat
Extra
OCLC: 1543074322
Citation
Les procédures précédant le procès en matière criminelle. (2025). In Droit pénal: procédure et preuve (p. 39). École du Barreau.
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