Les procédures précédant le procès en matière criminelle

Resource type
Authors/contributors
Title
Les procédures précédant le procès en matière criminelle
Book Title
Droit pénal: procédure et preuve
Date
2025
Publisher
École du Barreau
Place
[Québec ] : CAIJ, Centre d'accès à l'information juridique
Pages
39
ISBN
978-2-925334-38-5
Language
fre
Library Catalog
Open WorldCat
Extra
OCLC: 1543074322
Citation
Les procédures précédant le procès en matière criminelle. (2025). In Droit pénal: procédure et preuve (p. 39). École du Barreau.