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Les meilleurs outils et pratiques de règlement des différends en franchisage depuis l’entrée en vigueur du nouveau *Code de procédure civile*
Resource type
Authors/contributors
- Barreau du Québec Service de la formation continue (Author)
- Gagnon, Jean H. (Author)
Title
Les meilleurs outils et pratiques de règlement des différends en franchisage depuis l’entrée en vigueur du nouveau *Code de procédure civile*
Book Title
Développements récents en droit de la franchise.
Volume
420
Date
2016
Publisher
Éditions Yvon Blais
Place
Cowansville, Québec
Language
fre
Library Catalog
Extra
Publication Title: Développements récents en droit de la franchise.
Citation
Barreau du Québec Service de la formation continue, & Gagnon, J. H. (2016). Les meilleurs outils et pratiques de règlement des différends en franchisage depuis l’entrée en vigueur du nouveau *Code de procédure civile*. In Développements récents en droit de la franchise. (Vol. 420). Éditions Yvon Blais.
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