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Stéphanie Ghozlan, 2015 49-2 Revue juridique Thémis de l'Université de Montréal 399, 2015 CanLIIDocs 4942

«Le Code civil du Québec étant en vigueur depuis près de 20 ans, la jurisprudence et la doctrine interprétant les dispositions du code sont maintenant très abondantes. Par ailleurs, ayant été responsable à l’Université Laval du cours portant sur la vente, le louage et le contrat d’entreprise et de services pendant plus de 30 ans, cet ouvrage a pour but de fournir aux étudiants un ouvrage leur permettant non seulement d’apprendre les rudiments de ces matières mais encore d’y réfléchir en faisant les liens appropriés avec les autres domaines du droit ayant unimpact sur l’application du droit des contrats. Le volume leur permet aussi de compléter leurs informations par des références à la jurisprudence et à la doctrine récentes, ou aux décisions plus anciennes rendues sous l’ancien code, qui conservent leur pertinence. Observons que contrairement au Code civil du Bas Canada, le Code civil du Québec, ne reprend pas toujours dans les chapitres consacrés à la vente, au louage ou au contrat d’entreprise, les règles importantes du droit général des obligations. Il faut donc être en mesure d’établir les liens qui s’imposent. D’autre part, l’exercice des recours prévus par ces différents contrats fait appel au Code de procédure civile et au droit administratif. Mentionnons seulement ici la Régie du logement, ou les règles régissant la formation des contrats d’entreprise pour la construction d’ouvrages immobiliers, avec les gouvernements et les municipalités. Le présent ouvrage est à la fois théorique et pratique. Il est théorique car il expose les principes du droit, mais il est aussi pratique car il attire l’attention sur les clauses contractuelles opportunes et les allégations et conclusions des actes de procédure destinés à permettre aux parties de faire valoir leurs droits. !fauteur espère que cet ouvrage sera utile non seulement aux étudiants pendant leurs études, mais aussi après, quand ils exerceront leur profession. C’est d’ailleurs à leur intention qu’ont été fournies les abondantes références jurisprudentielles et doctrinales dans les notes infrapaginales.»-- Résumé de l'éditeur

Disclaimer: This summary was generated by AI based on the content of the source document.

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"This unique publication is an in-depth presentation of the law, regarding issues that arise in the appeal process before the appellate courts of Canada -- scope information (Thomson Reuters Westlaw Canada).

This text compares the position adopted by the Court of Appeal in 2009 on the punishment of insults in the Genex ruling with the decisions rendered since then by the Supreme Court of Canada and the Quebec Court of Appeal. This analysis shows that the positions of the courts have changed and that offensive and insulting comments can no longer be sanctioned independently, as they were in Genex. The outcome is that insults must qualify as a breach of the right to the safeguard of reputation or of the right to equality, without which it will be found that the damage to the safeguard of dignity resulting from the insults cannot be considered as giving rise to compensation. The new analytical framework generates a confused amalgam in the distinction of rights guaranteed by the Charter of Human Rights and Freedoms.

Cette thèse éclaire l’histoire des enfants handicapés physiques au Québec en analysant les représentations et les services offerts à cette clientèle entre 1920 et 1990. Campée dans le courant des études critiques sur le handicap, elle vise à intégrer le handicap au cœur de la démonstration en postulant la construction sociale de cette catégorie d’analyse. Abordant un thème largement inexploré dans l’historiographie, elle enrichit l’histoire de l’enfance au Québec, tout comme celle de l’éducation, de l’assistance et de la santé. Elle s’appuie en partie sur le modèle développé par Marie-Claire Cagnolo autour des « logiques » ayant présidé au traitement des personnes handicapées. Cette étude repose en outre sur un corpus de sources varié, tant des archives d’associations philanthropiques que des documents officiels et des rapports gouvernementaux. Certains silences de l’histoire ont aussi partiellement été comblés par des entrevues auprès de témoins. L’hypothèse principale qui sous-tend cette thèse est que la place des enfants handicapés dans la province est déterminée par une double tension, d’une part entre les logiques antagonistes d’exclusion et d’intégration et, d’autre part, entre la sphère médicale et la sphère socioéducative qui influencent l’organisation et la priorisation des services offerts à cette clientèle. La démonstration se structure en six chapitres thématiques : après une description méthodologique, le chapitre deux se penche sur les principaux acteurs (philanthropes et gouvernements) qui ont agi auprès de cette clientèle, le chapitre trois aborde les discours sur les jeunes handicapés, tandis que les chapitres subséquents se penchent respectivement sur les services paramédicaux, puis pédagogiques et enfin récréatifs qui lui sont destinés. Les premiers services pour les enfants handicapés physiques du Québec ont été implantés au tournant des années 1920 par des femmes de la bourgeoisie qui ont justifié cette incursion dans la sphère publique au nom du maternalisme. Ces philanthropes participent au mouvement de défense des droits des enfants « infirmes » sur la scène internationale pendant l’entre-deux-guerres. L’idée d’une emprise médicale hégémonique dans la prise en charge des jeunes handicapés, souvent défendue par les chercheurs, est ainsi relativisée par le rôle prédominant des bénévoles et leur engagement sociopolitique, du moins jusqu’aux années 1940. Trois figures se dégagent des discours sur les enfants handicapés : la victime angélique, l’enfant-citoyen réadapté et le monstre. L’infirme vulnérable s’inscrit dans une logique paternaliste d’assistance, qui fait de la personne handicapée un objet de compassion devant susciter la charité du public. La figure du citoyen utile fait appel à une logique de réparation et de réadaptation, qui prévoit un dédommagement pour les membres de la société ne grandissant pas avec les mêmes chances que les autres. Quant au monstre, il symbolise la réaction de collectivités mues par la peur et le rejet répondant à une logique d’élimination ou d’exclusion. Présentes dans les discours, ces diverses logiques se manifestent aussi dans la prise en charge des enfants handicapés au Québec, tant au plan de l’organisation des soins que dans l’élaboration de services pédagogiques ou récréatifs. La logique d’assistance, reposant sur une combinaison d’aide publique et privée et la nécessité de protéger les enfants, se dessine dans la réponse aux épidémies de polio des années 1930 à 1960, ainsi que dans le fonctionnement des écoles spéciales ou de camps adaptés. La tragédie de la thalidomide marque un point tournant au début des années 1960 puisque la responsabilité flagrante du gouvernement fédéral amène ce dernier à organiser et financer un programme de réadaptation, selon une logique de réparation. Ce dédommagement s’adresse cependant à une catégorie bien définie de citoyens ayant été lésés par la négligence de l’État et elle n’englobe pas l’ensemble des enfants handicapés. Seul un changement de paradigme, transformant le handicap en un problème collectif, et non plus individuel, va permettre le passage d’une logique de réparation à celle de participation et d’inclusion. Cette transition s’effectue entre 1970 à 1990, alors que l’État québécois se porte désormais garant des services offerts, selon une logique sociétale fondée sur l’inclusion et la reconnaissance des jeunes handicapés comme des sujets de droits. Ces acquis demeurent néanmoins fragiles risquant de basculer dans des mécanismes d’exclusion. Ainsi, loin de constituer un parcours linéaire menant de la stigmatisation à la pleine reconnaissance des droits selon une progression inexorable, le passé des enfants handicapés est traversé de soubresauts, de subites avancées suivies de régressions. Les représentations péjoratives des enfants handicapés, allant du dégénéré au monstre, coexistent avec des images plus positives tel le futur citoyen ou le sujet de droits, tout comme les différentes logiques d’intégration et d’exclusion se côtoient tout au long de l’histoire, une dualité qui perdure encore de nos jours.

Conformément à sa mission de veiller à la promotion et au respect des principes contenus dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s'implique activement, depuis plus de 30 ans, dans le dossier de l'accommodement des personnes en situation de handicap afin de tenir compte de leurs besoins éducatifs particuliers, et ce à tous les ordres d'enseignement, du préscolaire à l'universitaire. Le présent avis vise à répondre aux demandes qui ont été adressées à la Commission dans les derniéres années par plusieurs acteurs du réseau collégial public et privé et qui concernent l'obligation d'accommodement des étudiants en situation de handicap.

Punitive damages have always attracted a lukewarm reception in Quebec law. This article analyses the recent de Montigny and Ward judgments of the Supreme Court, which resolve some important issues about which Quebec doctrine and case law were divided. First, the Supreme Court stated that punitive damages constitute an autonomous remedy that may be sought independently of a condemnation in compensatory damages. It also held that punitive damages may pursue the goals of punishment, deterrence and denunciation. Lastly, the Court sends a message of moderation as regards the quantum of punitive damages.