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"The book, as part of our Criminal Law Series, is a very practical and balanced treatment of all issues related to search and seizure laws in Canada. Unlike drugs, sexual offences, fraud etc., which appeal to a particular sub-set within criminal law writ large, this book is one of general application, applying to all types of offences within the criminal justice system. The book focuses on issues related to the reasonable expectation of privacy, the search warrant application process, production orders, special Criminal Code search powers, ancillary orders, authorizations, warrantless searches, post-seizure reporting and detention and return of seized property, reviewing a search and seizure process, and the exclusion of evidence."-- Provided by publisher.
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"The Law of Search and Seizure in Canada is the definitive text on all aspects of this intricate and rapidly evolving area of criminal law. Much cited by Canadian courts at all levels, this seminal volume clearly lays out the complex legal framework that governs the issuance, execution and review of search warrants, and the rules limiting warrantless activities by state agents. The book also analyzes the central role of the Charter of Rights in determining the legality of police action and the admissibility of evidence when constitutional protections are breached."-- Provided by publisher.
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The notion of infringement of rights is the most sensitive issue in the practice of youth protection law. Paragraph 4 of section 91 of the Youth Protection Act provides that when the court seized of a child’s situation under the Act finds that a child’s rights have been infringed, it may order measures to correct the situation. When the rights of a child whose security or development is compromised, have possibly been infringed, the situation awakens the sensitivities of all of the parties involved and calls for diligent action. However, the court’s power to intervene in this matter is laconically defined in the piece of legislation. It has been the subject of unequal interpretations in case law without receiving particularly critical examination by the doctrine. The author therefore seeks to establish the basis for a rigorous legal understanding of this notion in order to render its interpretation consistent and recognize its limits.
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La Loi sur la protection de la jeunesse met en place un mécanisme qui permet de prendre en charge une situation dans laquelle la sécurité ou le développement d’un enfant sont ou peuvent être considérés comme compromis. Il s’agit donc de redresser une situation potentielle ou avérée de violation des droits de l’enfant. Il arrive cependant que cette intervention elle-même bafoue les droits de l’enfant. Ainsi, le recours judiciaire en lésion de droits permet à la Chambre de la jeunesse de se prononcer sur l’existence de la lésion dans le cadre de l’intervention et d’ordonner des mesures pour y remédier. Notre contribution est le résultat d’une recherche par méthodes mixtes sur des cas récents de lésion de droits examinés par les tribunaux. Nous brossons un portrait des affaires identifiées et nous les analysons, particulièrement quant aux acteurs impliqués et aux mesures ordonnées, en tirant des conclusions sur l’utilité de ce recours.
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« Par son approche didactique, ce manuel expose le droit de la protection de la jeunesse. Il s'adresse à toute personne - intervenante ou novice - désirant approfondir ses connaissances en rapport avec l'un ou l'autre des aspects légaux de ce domaine particulier. Faisant suite à une deuxième édition consacrée aux profonds changements résultant de l'adoption de la loi de 2017, la présente version, restructurée et approfondie, intègre les constats des commissions Viens et Laurent sur les enfants autochtones, en plus de signaler les modifications apportées par le projet de loi n° 15 de 2022. Le préambule et les principes directeurs de la L.P.J. sont mis à l'honneur, de même que les règles ayant trait à la confidentialité et la durée d'une intervention. À l'instar de l'édition précédente, on y trouve l'évolution de la loi et la description des volets social et judiciaire en lien avec l'approche québécoise à la problématique. Par ailleurs, le texte ne néglige aucunement les principes régissant la lésion de droits, le témoignage de l'enfant, le secret professionnel, puis bien d'autres sujets encore. Le présent ouvrage démystifie le sujet en s'appuyant sur l'abondant corpus jurisprudentiel qui illustre les nombreux principes applicables. Il incorpore également l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à ce jour. Le plus grand soin fut apporté pour guider et outiller le lecteur à travers les différentes étapes du processus d'intervention auprès des jeunes en difficulté. » -- Page 4 de la couverture.
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"This handbook presents youth protection law in Quebec. Practitioners, workers from the DYP, and anyone wishing to broaden their knowledge on the various legal aspects of this area of practice will greatly benefit from this helpful guide. It is a translation of the highly successful French publication, Droit de la protection de la jeunesse, 3e édition, written by the same author."-- Provided by publisher.
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« Le droit électoral concerne le vote mais aussi, plus largement, l’ensemble des règles qui régissent le choix de représentants des citoyens au sein d’institutions politiques. Plus fondamentalement, le droit électoral touche la qualité de la démocratie. Lorsqu’il faillit à sa mission, par exemple en matière de financement ou d’intégrité du résultat du vote, c’est tout l’édifice démocratique qui est fragilisé. Malgré son importance, le sujet n’a jusqu’à maintenant fait l’objet d’aucun ouvrage de référence au Québec. Le livre Droit électoral québécois -- Repères et enjeux contemporains vise à répondre à ce besoin, principalement dans le langage du droit, mais aussi en puisant aux autres disciplines qui peuvent en enrichir l’étude, dont la science politique et l’histoire. Pierre Vallée propose ici une synthèse et un regard nouveau sur l’histoire du droit électoral québécois, sur ses acteurs ainsi que sur ses principes et thèmes fondamentaux, dont la représentation électorale, l’administration des scrutins, le financement et les dépenses politiques, les mécanismes de contrôle, les dispositions pénales, la protection des renseignements personnels des électeurs de même que les campagnes numériques. Bien qu’il ait beaucoup en commun avec les autres démocraties représentatives, la singularité du régime électoral québécois est mise en relief, ainsi que les débats qui l’animent, dans ce panorama qui intéressera à la fois les juristes et les chercheurs d’autres disciplines ayant les élections pour objet d’étude. »-- Quatrième de couverture
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