La condamnation de l’auteur d’une faute lucrative à restituer le profit illicite qu’il a retiré de cette faute
Resource type
Authors/contributors
- Baudouin, Jean-Louis (Editor)
- Moore, Benoît (Editor)
- Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil (Editor)
- Viney, Geneviève (Author)
Title
La condamnation de l’auteur d’une faute lucrative à restituer le profit illicite qu’il a retiré de cette faute
Book Title
Mélanges Jean-Louis Baudouin
Date
2012
Publisher
Éditions Yvon Blais
Place
Cowansville, QC
Pages
949
ISBN
978-2-89635-644-7
Language
fre
Citation
Viney, G. (2012). La condamnation de l’auteur d’une faute lucrative à restituer le profit illicite qu’il a retiré de cette faute. In J.-L. Baudouin, B. Moore, & Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil (Eds.), Mélanges Jean-Louis Baudouin (p. 949). Éditions Yvon Blais.
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