L'État québécois et la Couronne canadienne: conception de la puissance publique à la lumière du droit de la responsabilité de la Couronne.
Resource type
Author/contributor
- Fortin, Marie-France (Author)
Title
L'État québécois et la Couronne canadienne: conception de la puissance publique à la lumière du droit de la responsabilité de la Couronne.
Publication
Revue Juridique Thémis
Date
2022
Volume
56
Issue
3
Accessed
10/23/25, 5:14 PM
Short Title
L'État québécois et la Couronne canadienne
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Citation
Fortin, M.-F. (2022). L’État québécois et la Couronne canadienne: conception de la puissance publique à la lumière du droit de la responsabilité de la Couronne. Revue Juridique Thémis, 56(3). https://ssl.editionsthemis.com/uploaded/revue/article/14598_01-Fortin.pdf
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