La notion d’obligation essentielle dans le cadre du contrôle des clauses abusives : Étude des systèmes juridiques français et québécois
Resource type
Author/contributor
- Ghozlan, Stéphanie (Author)
Title
La notion d’obligation essentielle dans le cadre du contrôle des clauses abusives : Étude des systèmes juridiques français et québécois
Abstract
Stéphanie Ghozlan, 2015 49-2 Revue juridique Thémis de l'Université de Montréal 399, 2015 CanLIIDocs 4942
Publication
Revue juridique Thémis de l'Université de Montréal
Date
2015
Volume
49
Issue
2
Pages
399
Accessed
3/19/26, 5:24 PM
Short Title
La notion d’obligation essentielle dans le cadre du contrôle des clauses abusives
Language
fr
Library Catalog
Citation
Ghozlan, S. (2015). La notion d’obligation essentielle dans le cadre du contrôle des clauses abusives : Étude des systèmes juridiques français et québécois. Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal, 49(2), 399. https://www.canlii.org/fr/doctrine/doc/2015CanLIIDocs4942?loginActive=true#!fragment//BQCwhgziBcwMYgK4DsDWszIQewE4BUBTADwBdoByCgSgBpltTCIBFRQ3AT0otokLC4EbDtyp8BQkAGU8pAELcASgFEAMioBqAQQByAYRW1SYAEbRS2ONWpA
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