Plaidoyer pour un affinement réaliste du contrôle des clauses limitatives de réparation portant sur les obligations essentielles
Resource type
Author/contributor
- Aubert de Vincelles, Carole (Author)
Title
Plaidoyer pour un affinement réaliste du contrôle des clauses limitatives de réparation portant sur les obligations essentielles
Publication
Recueil des Cours
Date
2008
Pages
1034
Citation
Aubert de Vincelles, C. (2008). Plaidoyer pour un affinement réaliste du contrôle des clauses limitatives de réparation portant sur les obligations essentielles. Recueil Des Cours, 1034.
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