Les tribunaux administratifs et la Constitution: étude des articles 96 à 101 de l'A.A.N.B.

Resource type
Title
Les tribunaux administratifs et la Constitution: étude des articles 96 à 101 de l'A.A.N.B.
Date
1969
Publisher
Presses de l'Université de Montréal
Place
Montréal
# of Pages
xviii+422
ISBN
978-0-8405-0128-8
Short Title
Les tribunaux administratifs et la Constitution
Language
fre
Citation
Pépin, G. (with Québec (Province) Législature Assemblée législative Comité parlementaire de la Constitution). (1969). Les tribunaux administratifs et la Constitution: étude des articles 96 à 101 de l’A.A.N.B. Presses de l’Université de Montréal.