La disposition préliminaire du Code de procédure civile

Resource type
Author/contributor
Title
La disposition préliminaire du Code de procédure civile
Publication
La revue du barreau
Date
2014
Volume
73
Pages
135
ISSN
2290-8269
Language
fre;eng
Extra
Publication Title: La revue du Barreau de la province de Québec.
Citation
Piché, Catherine. (2014). La disposition préliminaire du Code de procédure civile. La revue du barreau, 73, 135.