Le juge et les droits acquis en droit public canadien
Resource type
Author/contributor
- Côté, Pierre-André (Author)
Title
Le juge et les droits acquis en droit public canadien
Publication
Les Cahiers de droit
Volume
30
Issue
2
Pages
359–439
Date
1989
Accessed
10/25/25, 11:56 PM
Library Catalog
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Extra
Publisher: Érudit
Citation
Côté, P.-A. (1989). Le juge et les droits acquis en droit public canadien. Les Cahiers de Droit, 30(2), 359–439. https://www.erudit.org/en/journals/cd1/1989-v30-n2-cd3779/042952ar/abstract/
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