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La Convention internationale relative aux droits de l'enfant et son application au Canada

Resource type
Author/contributor
Title
La Convention internationale relative aux droits de l'enfant et son application au Canada
Abstract
La présente étude s'interroge sur les conséquences, en droit canadien, de l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. La première partie traite des événements qui ont conduit à la promulgation de la Convention au plan international et explique le mécanisme de la mise en œuvre du droit international dans le contexte fédéral canadien. La deuxième partie évalue les suites données à la Convention par les législateurs fédéral et provincial québécois ainsi que son influence sur les tribunaux canadiens. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention au Canada, elle a eu un impact certain sur les modifications législatives concernant les enfants, particulièrement en ce qui a trait au nouveau Code civil du Québec. De plus, la Cour suprême du Canada semble tout à fait disposée à utiliser la Convention comme une norme supplétive d'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés.
Publication
Revue internationale de droit comparé
Publisher
Société de législation comparée
Date
1996
Volume
48
Issue
3
Pages
605-630
Accessed
3/18/26, 7:19 PM
Language
fre
Library Catalog
License
free
Citation
Lavallée, C. (1996). La Convention internationale relative aux droits de l’enfant et son application au Canada. Revue internationale de droit comparé, 48(3), 605–630. https://doi.org/10.3406/ridc.1996.5259