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De l’inhabilité des juges à modifier le texte des lois déclarées inconstitutionnelles
Resource type
Authors/contributors
- Brun, Henri (Editor)
- Tremblay, Guy (Editor)
- Taillon, Patrick (Editor)
- Brouillet, Eugénie (Editor)
- Binette, Amélie (Editor)
- Pinard, Danielle (Author)
Title
De l’inhabilité des juges à modifier le texte des lois déclarées inconstitutionnelles
Book Title
Un regard québécois sur le droit constitutionnel: mélanges en l'honneur d'Henri Brun et de Guy Tremblay
Date
2016
Publisher
Éditions Yvon Blais
Place
Montréal
Pages
329
ISBN
978-2-89730-248-1
Language
fre
Library Catalog
Citation
Pinard, D. (2016). De l’inhabilité des juges à modifier le texte des lois déclarées inconstitutionnelles. In H. Brun, G. Tremblay, P. Taillon, E. Brouillet, & A. Binette (Eds.), Un regard québécois sur le droit constitutionnel: mélanges en l’honneur d’Henri Brun et de Guy Tremblay (p. 329). Éditions Yvon Blais.
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