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La confiscation des produits de la criminalité et des biens infractionnels incluant l’amende compensatoire
Resource type
Authors/contributors
- Bergevin, Alexandre (Author)
- Darbouze, Edith (Author)
Title
La confiscation des produits de la criminalité et des biens infractionnels incluant l’amende compensatoire
Abstract
Le présent ouvrage rassemble les textes des conférences prononcées lors du colloque intitulé "Développements récents en droit criminel", qui s'est tenu à Montréal, le 6 octobre 2022. -- Quatrième de couverture
Book Title
Développements récents en droit criminel
Volume
517
Date
2022
Publisher
ÉditionsYvon Blais
Place
Montréal (Québec) Canada
Pages
49
ISBN
978-2-89730-817-9
Language
fre
Library Catalog
Open WorldCat
Extra
OCLC: 1350646120
Citation
Bergevin, A., & Darbouze, E. (2022). La confiscation des produits de la criminalité et des biens infractionnels incluant l’amende compensatoire. In Développements récents en droit criminel (Vol. 517, p. 49). ÉditionsYvon Blais.
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