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Développements récents en matière d’expropriation déguisée: distinction entre les recours en nullité, en dommages pour responsabilité extracontractuelle d’un organisme public et en expropriation déguisée
Resource type
Authors/contributors
- Service de la qualité de la profession du Barreau du Québec (Editor)
- Pelletier, Simon (Author)
- Côté, Frédéric (Author)
Title
Développements récents en matière d’expropriation déguisée: distinction entre les recours en nullité, en dommages pour responsabilité extracontractuelle d’un organisme public et en expropriation déguisée
Abstract
Développements récents en droit de l'environnement [2019] | WorldCat.org
Book Title
Développements récents en droit de l'environnement
Volume
468
Date
2019
Publisher
Éditions Yvon Blais
Place
Montréal, Québec, Canada
Pages
303
Accessed
2/20/26, 1:07 AM
Language
en
Citation
Pelletier, Simon, & Côté, F. (2019). Développements récents en matière d’expropriation déguisée: distinction entre les recours en nullité, en dommages pour responsabilité extracontractuelle d’un organisme public et en expropriation déguisée. In Service de la qualité de la profession du Barreau du Québec (Ed.), Développements récents en droit de l’environnement (Vol. 468, p. 303). Éditions Yvon Blais. https://search.worldcat.org/title/1142179160
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