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"Computer, Internet and Electronic Commerce Terms: Judicial, Legislative and Technical Definitions, 2022 has both technical and legal definitions of terms commonly used in association with the industry. It has an international scope, drawing definitions from Canadian, U.S., U.K. and European cases, statutes, regulations, acts, and other authoritative sources. Often multiple definitions for the same terms are provided based on the case law or usage in different jurisdictions for different purposes. Drawn from the glossary in the author's looseleaf work, Sookman: Computer, Internet and Electronic Commerce Law." --publisher's description

Commercial arbitration in Canada : a guide to domestic and international arbitrations | WorldCat.org

"Law of Witnesses and Evidence in Canada (Formerly Witnesses) is a leading comprehensive treatment of the law of evidence as it applies to evidence given by witnesses in civil and criminal proceedings, as well as before administrative tribunals, public inquiries, and legislative committees. This is a practical reference work, providing coverage and expert analysis of evidentiary issues as they arise in these types of proceedings."-- Publisher's website

"L'obligation est l'instrument juridique élémentaire des rapports entre les personnes. Le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. Les trois parties de l'ouvrage (responsabilité extracontractuelle, contrats et quasi-contrats, régime général de l'obligation) exposent le droit positif actuel et les ferments de son évolution : influences étrangères et unification européenne, protection du consommateur, rôle du juge à l'égard du contrat, développement de l'unilatéralisme. L'ouvrage veut allier la précision des références à l'ouverture aux questions humaines. Cette onzième édition expose en particulier la réforme du droit des contrats et des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2016, telle que ratifiée par la loi du 20 avril 2018 : avant-contrats, offre, acceptation, contenu, cession de contrat, sanctions de l'inexécution, révision pour imprévision, effet relatif, nullité, cession de créance, de dette. L'ouvrage en rend compte, avec les débats et critiques qu'elle a suscités. Est aussi analysée l'évolution de la jurisprudence, toujours foisonnante, en matière de responsabilité civile. La crise sanitaire qui s'est abattue sur le monde en février 2020 a profondément éprouvé les contrats, car elle a ruiné les prévisions des parties ; elle a mis à l'épreuve le droit qui les régit, dans certaines de ses institutions, classiques (la force majeure) ou plus récentes (renégociation, révision pour imprévision, caducité). Les premières réponses jurisprudentielles montrent la résistance des principes classiques, invitant les parties à adopter des clauses anticipant ces risques, alors que d'autres crises s'annoncent. En matière de responsabilité civile, cette édition synthétise aussi l'évolution de la jurisprudence, toujours foisonnante en l'attente d'une éventuelle réforme législative. L'ouvrage s'adresse aux étudiants ainsi qu'à tous ceux - professionnels, universitaires qui sont soucieux de connaître et surtout de comprendre cette branche du droit."--Page 4 de la couverture

Roberts & Zuckerman's Criminal Evidence gives an authoritative commentary on the fundamental principles and underlying logic of criminal evidence laws. It also tackles the foundations of principles for a fair trial, the presumption of innocence, the privilege against self-incrimination, and bad character evidence while engaging with the broader jurisprudential, moral, and political significance of evidence rules. Major doctrinal developments on evidence changes and cases are addressed such as cases relating to confession evidence, torture evidence, reverse onus clauses, confrontation, hearsay, previous sexual history, and bad character evidence. The title also includes the forensic applications of inductive logic, narrative, and probability.

"Dedicated to Peter Hogg, Principles of Canadian Income Tax Law, 10th Edition elucidates Canadian income tax law in simple, concise, and non-technical language. The book encourages us to think deeply and critically about the important role of income tax in Canadian society.It emphasizes the principles of income tax law, the policies that influence and underlie the system, and its major features and context. The book upholds tax law as a rational system contributing to Canadas socio-economic fabric. Income tax is the main instrument for financing and sharing among Canadians the cost of collective consumption of goods and services and expressing notions of social welfare, distributive justice, and political civility." --Publisher.

"Canada's first Income Tax was introduced in the Income War Tax Act of 1917. This book is the first to comprehensively analyze its design, why it was introduced, why a wartime measure was continued when the conflict was ended, and how the income tax grew into a principal aspect of the fiscal origins of the welfare state. It integrates an expert internal and technical history of the statute (definitions of income, tax rates and exemptions) with a broader overview of the political and economic histories which shaped the Income Tax Act's origins and development. Along the way the authors also look at a variety of related subjects, some not always included in tax histories - federal-provincial fiscal arrangements, tax evasion, tax administration, the way judicial decisions shaped the application of the Act, and tax treaties."-- Provided by publisher

"L'auteur aborde les différentes réalités reliées à la faillite et à l'insolvabilité, la réorganisation d'entreprises de même que la protection des salariés qu'il regroupe en dix titres. Chaque titre est associé à un thème spécifique dont la présentation a pour objectif central de permettre aux praticiens, aux étudiants et aux personnes touchées par cette situation non seulement d'avoir une vue d'ensemble du régime mis en place, mais également de faciliter les liens à faire entre chacun des thèmes. Conçu comme un tout, l'ouvrage se veut un outil pour aider le lecteur à bien établir le cadre juridique nécessaire, selon le contexte, à la détermination de la solution appropriée en se servant, notamment, de son index analytique et du synopsis. La Réforme de 2009 a considérablement modifié la façon de penser et les manières de faire. Avec l'apport de nos juges, la 5ᵉ édition en a été largement tributaire. Pourquoi une 6ᵉ édition? Essentiellement, parce que le temps était venu de faire une rétrospective. Cette édition tient compte des modifications apportées par le législateur depuis la dernière édition ainsi que les ajustements que le contexte de pandémie a nécessité depuis 2020. Outre le fait de l'enrichir avec de nouveaux commentaires et la mise à jour de l'information colligée dans l'édition précédente, l'auteur commente les modifications suivantes : l'obligation nouvelle d'agir de bonne foi; les biens détenus par le failli dans un régime enregistré d'épargne-invalidité; la désignation professionnelle des syndics; la survie d'un droit de propriété intellectuelle en cas de disposition ou de résiliation; l'enquête concernant le paiement fait par une personne morale faillie d’une indemnité de départ ou de préavis, d'une prime d'encouragement ou de tout autre avantage à un administrateur, dirigeant ou à quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la personne morale dans la période suspecte prévue par la Loi; les situations nouvelles donnant droit aux prestations du programme de protection des salariés ainsi que les mesures prises pour bonifier celles-ci; l'instruction du surintendant des faillites aux fins de l'établissement du revenu excédentaire et les Directives du surintendant des faillites. Cette nouvelle édition fait également état de la jurisprudence récente portant, entre autres, sur les fiducies présumées et le 'debtor in possession financing'; la doctrine de la prépondérance fédérale; la proposition de consommateur conjointe et la question de savoir si l'amende imposée par un ordre professionnel à un membre devenu failli est une réclamation prouvable dont il ne peut être libéré"

"International Law: Doctrine, Practice, and Theory is an innovative and unique volume which crosses the traditional boundaries between textbook, casebook, and scholarly monograph. The book is designed primarily as an introduction to the system and substance of international law. It is also a convenient and comprehensive reference work on the most important aspects of this burgeoning field. The book includes introductory materials on the nature, history, and theory of international law from an international relations, as well as a legal, perspective. Carefully selected and edited primary materials — including treaties, UN documents, and cases — take readers to the very sources of the rules and principles that comprise modern international law. Extensive and critical commentary on, and analysis of, these primary materials guide the reader to an understanding of the rules, their strengths and weaknesses, and their place in the international legal system. Descriptions of contemporary real-world situations provide concrete context to the discussion. Remarkable for both its depth and breadth, International Law: Doctrine, Practice, and Theory sets the standard for the study of international law in Canada. It also constitutes an invaluable reference collection for practitioners, judges, and scholars working in this ever-increasingly important area of modern law."-- Provided by publisher.